Cette rubrique décrit les conditions générales des services proposés par iDealwine
au sein de la rubrique 'Le Marché des vins'
Toute participation à une vente (pré-enchère, enchère on-line,
enchère en direct, vente à prix fixe, offre iDéale) impliquant une acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales des services, il est important que vous lisiez attentivement
ce document.
Enchères préalables à la vente ou pré-enchères : ce terme désigne
les enchères "électroniques" organisées par iDealwine portant sur des
lots proposés dans des ventes volontaires aux enchères publiques organisées
par des commissaires-priseurs ou Société de ventes volontaires
agrées (SVV). A l'issue de la période de pré-enchères, iDealwine
transmet l'ordre du gagnant de la pré-enchère, l'ordre dont le montant
est le plus élevé, dans la salle de ventes.
Enchère maximum : L'enchère maximum vous permet de fixer à l'avance
la limite de prix que vous ne souhaitez pas dépasser pour l'achat d'un
vin. Grâce au mécanisme de l'enchère maximum, votre enchère est réévaluée
automatiquement, lorsque d'autres internautes placent un ordre d'achat
sur le lot qui vous intéresse, jusqu'à la limite de prix maximum que vous
avez fixée.
Enchères on-line : Il s'agit de ventes aux enchères
publiques réalisées à distance par voie électronique
par des Sociétés de Ventes Volontaires agrées (nouvelle
dénomination des sociétés de commissaires-priseurs).
Ces ventes sont identifiées par les termes " vente on line
" dans la liste des ventes présentes sur le site iDealwine.
(rubrique "clôtures les plus proches" et "clôtures
des enchères les plus lointaines"). Le nom de la Société
de Vente Volontaire organisatrice de la vente (SVV) est indiqué
dans l'en-tête de la vente.
Ventes à Prix Fixe : ce terme désigne les ventes cataloguées organisées par la société iDealwine sur sa plate-forme électronique, qui se déroulent sans enchères. Ces ventes sont identifiées par le terme « ventes à prix fixe » dans la liste des ventes présentes sur le site iDealwine (rubrique "Clôtures les plus proches" ou "Clôtures les plus lointaines")
Vente privée : ce terme désigne les offres spéciales de ventes organisées par la société iDealwine sur une ou plusieurs références d’un producteur ou d’une maison de négoce. Ces ventes sont accessibles dans la partie « Ventes Privées» de la rubrique Le Marché.
II - Mission d'iDealwine
iDealwine est un site spécialisé dans l'intermédiation et l'information
sur le vin. Dans le cadre des pré-enchères et des enchères live,
iDealwine agit dans les salles de ventes en qualité de mandataire de l'enchérisseur,
au sens de l'article 73 du code de commerce. iDealwine n'organise pas
de ventes aux enchères au sens de la loi, mais fixe comme mode d'acceptation
des mandats, d'accepter le premier mandat parvenu pour le montant le plus
élevé.
Dans le cadre des enchères on-line, la société
iDealwine met à la disposition des Sociétés de Ventes
Volontaires agrées une plate-forme électronique leur permettant
de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance.
iDealwine agit comme prestataire technique de l'Opérateur de Ventes Volontaires organisant la vente aux enchères.
Dans le cadre des ventes à prix fixe, la société iDealwine organise sur sa plate-forme électronique une vente sans enchère portant sur des objets qui lui ont été confiés par des vendeurs pour être vendu à un prix déterminé à l’avance.
Dans le cadre des ventes privées, la société iDealwine met en vente sur sa plate-forme électronique pendant une durée limité et dans des conditions privilégiées une ou plusieurs références d’un producteur ou maison de négoce de vins.
III - Inscription
a)
Toute participation à une enchère ou une vente par l'intermédiaire du site iDealwine nécessite une
inscription préalable.
b)
Toute participation à une enchère ou une vente par l'intermédiaire du site iDealwine nécessite :
-
d'avoir l'âge de la majorité légale en France, à savoir 18 ans ou plus
-
d'avoir la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou avoir
l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur si l'utilisateur est
mineur ou incapable.
-
de se conformer à toutes les conditions des présentes conditions générales des services.
c)
Lors de l'inscription, il est demandé à l'utilisateur ses noms, prénoms, adresse, et adresse
électronique. Ces informations sont destinées à iDealwine pour traiter les enchères. iDealwine
peut être amené à transmettre ces données à ses partenaires. L'utilisateur peut s'opposer
à leur transmission en le spécifiant lors de son inscription. Afin que ses ordres puissent être pris en
compte, l'utilisateur doit indiquer son numéro de carte bleue, s'il choisit ce moyen de payement. Si l'utilisateur
souhaite utiliser un autre moyen de payement, il doit contacter le service clientèle d'iDealwine au moment de son
inscription.
d)
Lors de son inscription, l'utilisateur doit s'assurer que l'adresse où il souhaite recevoir
ses produits figure parmi les zones desservies par iDealwine.
IV - Déroulement des ventes
Pré-enchères : la mise à prix des lots ainsi que la durée de la
période de pré-enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots
mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation
suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant
la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture
de la période de pré-enchères, l'enchérisseur ayant porté l'ordre d'achat
le plus élevé est déclaré gagnant. Il reçoit un e-mail d'iDealwine l'en
avertissant. iDealwine est physiquement présent dans la salle des ventes,
avec un mandat du gagnant de la pré-enchère pour exécuter son ordre d'achat
à tout prix inférieur ou égal au montant maximum de sa pré-enchère.
Ventes à Prix Fixe : Le prix d’achat des lots ainsi que la durée de vente sont indiqués dans la fiche descriptive des lots mis en vente. Le lot est attribué à la première personne ayant placé son ordre d’achat. Dès qu’un ordre d’achat est enregistré, le situation du lot indiquée sur la fiche descriptive passe de « disponible à « vendu », et aucun autre ordre d’achat ne peut être enregistré. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de son achat dans les minutes qui suivent son passage d’ordre. A la fin de la vente, l’acheteur reçoit un e-mail lui permettant de procéder au règlement de sa commande.
Ventes privées : Les caractéristiques de chaque offre sont détaillées sur le site : descriptif du produit, prix unitaire, durée de l’offre. L’acheteur effectue pendant la durée de l’offre sa commande soit directement sur le site avec un paiement par carte bancaire soit transmet à iDealwine un bon de commande (e-mail, courrier ou fax) accompagné de son règlement (virement bancaire ou chèque). Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
V - Modification ou annulation d'un ordre
Cas des Pré-enchères, Enchères Live et Ventes on-line
Le fait de porter une enchère est un acte légal et irrévocable ; par conséquent les ordres
entrés dans les carnets ne peuvent être ni annulés, ni modifiés. L'internaute peut en revanche placer
un nouvel ordre au cas où le prix maximum qu'il avait fixé est dépassé par l'enchère d'un autre
internaute. iDealwine se réserve le droit d'annuler ou de demander des garanties spéciales s'il constate qu'un ordre
passé est manifestement excessif. Les commandes issues de ces services ne bénéficient pas d’une faculté de rétractation.
Cas des ventes à prix fixe et ventes privées
Les ventes à prix fixe et ventes privées bénéficient d’une faculté de rétractation en application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation. L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré. L’acheteur devra alors informer le Service Clients d’iDealwine par écrit (email, courrier ou fax) avant de retourner la marchandise. Il est précisé que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 30 jours.
VI - Prix et Paiement
A- Pré-enchères, ventes on-line et ventes à prix fixe
En sus du prix de vente, l'enchérisseur devra payer les commissions et les frais de livraison. Les commissions acheteurs à appliquer sont de :
16,5048% TTC (13,80% HT) dans le cas des pré-enchères et des ventes à prix fixe
17.94% TTC (15,00% HT) dans le cas des ventes on-line
Dans le cadre des pré-enchères ces commissions rémunèrent le service d'intermédiation
d'iDealwine et sont appliqués au prix de vente en salle (le prix
de vente en salle correspond au prix d'adjudication "au marteau"
dans la salle, augmenté des frais légaux prélevés
par le commissaire priseur et des frais et taxes d'importation dans le cas d'une vente aux enchères se déroulant hors de France).
Dans le cas où plusieurs enchérisseurs ont porté
des enchères sur un même lot sur le site, iDealwine présente
les enchères successives dans la salle de ventes. Le résultat
saisi sur le site iDealwine ne peut être inférieur ou égal
au montant de l'enchère portée par l'avant dernier enchérisseur
(sous enchérisseur immédiat), y compris dans le cas où
iDealwine, pour une raison indépendante de sa volonté,
n'aurait pas été en mesure de présenter les enchères
successives dans la salle de ventes.
Dans le cadre des enchères on-line, ces commissions rémunèrent
l'Opérateur de Ventes Volontaires organisatrice et sont
appliqués au prix final à la clôture des enchères
sur le site (ce qui correspond au prix d'adjudication).
Dans le cadre des ventes à prix fixe, ces commissions rémunèrent le service d’organisation de vente de la société iDealwine.
B- Ventes privées
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) pour la France Métropolitaine (TVA à 19,6 %), hors transport. Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
Exigibilité des Paiements
Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en euros quel que soit le pays d'origine de l’acheteur. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande ; toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Par ailleurs, il sera prélevé des frais d'entreposage des marchandises de 1 € par jour, à compter du 31° jour suivant la date d'adjudication.
En cas de non paiement d’un achat dans un délai de 30 jours après la confirmation de commande, iDealwine pourra procéder au débit automatique de la somme due sur le compte bancaire ayant servi à l’inscription.
En cas de défaut de paiement, des frais de remise en vente forfaitaires de 10% du montant de la commande et 75 euros de frais de dossier seront facturés, la société iDealwine se réserve en outre le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais et dommages et intérêts.
Moyens de Paiement
Les paiements par carte bancaire sont limités à 5000 euros et sont limités aux cartes bleues françaises.
Notre système accepte un paiement par carte bleue étrangère jusqu’à 3000 €.
Pour les montants supérieurs à 3000 ou 5000 euros et pour les non titulaires d'une carte bancaire française, les paiements doivent exclusivement être faits par virement bancaire.
Conformément à la loi en vigueur, les règlements en espèces sont limités à la somme de 3000 euros par facture.
Meilleur prix garanti
Si vous trouvez sur Internet un vin moins cher que le prix proposé dans le cadre de notre Vente Privée, nous nous engageons à vous rembourser la différence constatée.
Conditions d'application de la garantie :
- Constater la différence sur un site internet français (hors primeurs, vente aux enchères ou petites annonces) dans les 24 heures qui suivent l’ouverture de la vente privée sur iDealwine, le produit doit être disponible à la commande sans délai ou limitation (vente uniquement par 12 bouteilles, …)
- Le prix s’entend hors livraison et sans considération de code promotionnels, réduction fidélité ou autres
-Il doit s’agir exactement de la même référence de vins : même producteur, même cuvée, même millésime.- Le site internet doit être en mesure de vous garantir une disponibilité et un délai de livraison du produit identique à nos conditions.
Comment exercer votre garantie :
Il vous suffit de nous envoyer un e-mail en indiquant votre n° de commande et les références du site permettant de constater la différence de prix.
Modalité de remboursement :
Après examen de votre demande, si les conditions sont remplies, nous vous confirmerons l’application de la garantie et le remboursement sera effectué par nos soins dans les meilleurs délais, dès la fin du délai légal de rétractation.
VII - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Dans le cas de lots mis en vente par des non-assujettis à la TVA, seuls sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la commission du commissaire-priseur et celle d'iDealwine. Dans ce cas de figure, les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, et celle-ci ne peut pas figurer sur la facture délivrée par iDealwine. Dans le cas de lots mis en vente par des assujettis revendeurs à la TVA, c'est le régime commun qui s'applique, et les acheteurs professionnels peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. L'indication TVA récupérable ou TVA non récupérable figure dans la fiche descriptive des lots mis en vente et sur les factures délivrées.
Clients non résidents en France métropolitaine :
Les clients d'iDealwine ayant leur lieu de résidence en dehors
de la France métropolitaine sont informés que les droits
de douanes et droits d'accises ne sont pas compris dans le prix de la
commission et sont facturés aux clients conformément à
la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service
clientèle d'iDealwine pour connaître ces tarifs.
VIII - Conditions particuličres applicables aux enchères on-line
En sus des articles généraux des conditions de service,
la participation aux enchères on-line, nécessite l'acceptation
des conditions particulières ci-dessous :
La participation aux enchères on-line nécessite une inscription
préalable sur le site iDealwine (coordonnées personnelles),
l'acceptation des présentes conditions générales,
ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires. Les
coordonnées des enchérisseurs sont transmises par iDealwine
à l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV)organisatrice.
L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) se réserve
le droit de ne pas prendre en compte l'enchère d'un Internaute
pour justes motifs, en particulier si elle considère qu'il ne
présente pas de garanties suffisantes. Elle pourrait alors être
amenée à demander des garanties supplémentaires
avant d'accepter l'enchère.
Description des lots et exposition et garanties
Conformément à la loi, les descriptions des lots engagent
l'organisateur de la vente. Les acheteurs désirant obtenir des
renseignements complémentaires peuvent contacter l'organisateur
de la vente.
Les lots décrits au catalogue font l'objet d'une exposition publique
préalable. Les acheteurs potentiels sont donc invités
à contacter l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur de la vente ou iDealwine pour obtenir tous renseignements
concernant l'exposition.
L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) garantit l'authenticité
et la conformité des vins avec la description qui en a été
faite. Toutefois, les indications concernant les niveaux des vins et
alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes
ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) ne peut garantir l'état des bouchons.
Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes,
collerettes et bouchons des bouteilles constituent l'identification
des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité
de L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) . Les caractéristiques
gustatives des produits acquis dans le cadre des enchères on-line
ne peuvent être garantis.
Déroulement des enchères
la mise à prix des lots, l'estimation ainsi que la durée
de la période des enchères sont indiquées dans
la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut
porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix
actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période des enchères, l'enchérisseur
ayant porté l'enchère la plus élevée reçoit
un premier e-mail lui indiquant le résultat des enchères.
La Société de Vente Volontaire procède ensuite
à l'authentification des résultats et à la rédaction
du procès-verbal de la vente. L'acheteur reçoit alors
un e-mail lui indiquant qu'il est l'adjudicataire (gagnant) du lot.
Frais de vente publique et règlement
Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais de ventes publiques perçus par l'Opérateur de Ventes Volontaires organisatrice de la vente : 15,00% HT, soit 17,94% TTC du prix d'adjudication.
A l'issue des adjudications, l'ensemble des lots d'un même acheteur sont regroupé sous une seule facture/ commande (bordereau d'adjudication) et sont payables comptant à l'Opérateur de Ventes Volontaires organisatrice. Les acheteurs reçoivent un e-mail leur indiquant les références de leurs commandes. Important : en termes de facturation, les lots issus des enchères on-line ne peuvent pas être regroupés avec les lots issus des autres types de ventes (pré-enchères, ventes à prix fixe, Ventes Privées) l'acheteur étant client dans le premier cas de la Société de Vente Volontaire et dans le deuxième cas d'iDealwine..
Délivrance des lots et livraison
La délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après paiement intégral des sommes dues. Les lots ne peuvent être retirés que sur présentation d'un bordereau de l'Opérateur de Ventes Volontaires portant la mention " acquitté ".
Les acheteurs peuvent faire appel aux services de livraison d'iDealwine ou bien récupérer leurs lots directement dans les locaux d'iDealwine (voir paragraphe x - Livraison)
Responsabilités
L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisatrice et son prestataire technique iDealwine mettent en uvre tous leurs efforts afin que leur service d'enchères on-line soit continuellement opérationnel. Cependant ils ne peuvent pas être tenus pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux enchérisseurs de placer leurs ordres dans une vente aux enchères. Au cas où, du fait d'une défaillance technique, le système ne serait pas opérationnel, iDealwine en informerait les personnes participantes dans les meilleurs délais.
IX - Conditions particuličres aux Ventes Privées "Primeurs"
En sus des articles généraux des conditions de service, la participation aux Ventes Privées "Primeurs", nécessite l'acceptation des conditions particulières ci-dessous :
Conditions de vente en primeurs
Le prix des Ventes Privées "Primeurs" est exprimé hors taxes et hors frais de transport. Ceux-ci sont dus à la livraison. A la réception du règlement de l'acheteur, une facture HT lui est envoyée et tient lieu de « certificat de réservation », étant entendu que le transfert de propriété des vins n’a lieu qu’après paiement de la facture définitive. L'équipe logistique d'iDealwine prend contact avec l'acheteur lors de la mise à disposition des vins par le producteur pour vérifier l'adresse de livraison de la commande et effectuer le paiement de la somme due restante (TVA et frais de transport). A réception du solde du règlement, iDealwine expédie les vins accompagnés de la facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 19,6%), et la participation aux frais de transport.
X - Conditions particulières applicables aux vendeurs
L’Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) - désigne la société habilitée à organiser une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions légales et notamment à la loi 2011-850 du 20 juillet 2011.
Le vendeur signifie la personne souhaitant mettre en vente ses vins dans le cadre d’une vente aux enchères on line ou d’une vente à prix fixe organisée sur le site iDealwine et effectuant pour cela un dépôt desdits vins dans les entrepôts d’iDealwine ou confiant ses vins à un transporteur en vue du dépôt dans les entrepôts d’iDealwine.
Dans le cadre des enchères on-line, la société iDealwine met à la disposition des Opérateurs de Ventes Volontaires (OVV) agréés une plate-forme électronique leur permettant de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance. La société iDealwine agit comme prestataire technique de l'Opérateur de Ventes Volontaires organisant la vente aux enchères.
Dans le cadre des ventes à prix fixe, la société iDealwine organise sur sa plate-forme électronique une vente de vins sans enchère pour le compte de vendeurs.
Les vendeurs acceptent expressément les conditions générales ci-dessous :
a- Relations contractuelles entre le vendeur, la société iDealwine et la société organisatrice de la vente aux enchères (OVV)
Le vendeur mandate la société iDealwine pour assurer la garde de son vin et réaliser l’expertise des vins déposés en vue d’une vente aux enchères. La société iDealwine ne réalise pas de ventes aux enchères mais met à disposition d’un OVV sa plate-forme Internet pour organiser des ventes aux enchères par voie électronique. Le vendeur reçoit avant le début de la vente un mandat de vente appelé réquisition de vente de la part de la société organisatrice de la vente (OVV). Ce mandat reprend la liste des lots proposés avec leur descriptif, les prix d’estimation et prix de réserve. Dans le cas des ventes à prix fixe l’attestation de dépôt en vue d’une mise en vente fait office de mandat de vente. Le vendeur autorise la société iDealwine à faire toute publicité ou prise de vue, frais d’arrangement de manutention, de stockage ou d’expédition jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.
b- Propriété des biens mis en dépôt.
Le vendeur garantit à la société iDealwine et, le cas échéant, à l’organisateur de la vente (OVV) qu’en qualité de propriétaire non contesté du dit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement effectuer son dépôt et en transférer la pleine et entière propriété. Que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale. Qu’il a fourni à la société IDEALWINE toutes les informations relatives au bien tant en ce qui concerne ses origines de propriété et son authenticité que de sa situation réglementaire précitée. La société iDealwine prend copie de la pièce d’identité de la personne déposant les vins. Au cas où la personne déposant est mandatée par le propriétaire des biens, elle doit présenter une autorisation du propriétaire des vins de déposer les vins en vue d’une mise en vente ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du vendeur.
c- Estimations/Prix de réserve.
Tous les vins mis en vente dans le cadre des ventes aux enchères on-line font l’objet d’une estimation avant-vente, comprenant une estimation basse et une estimation haute. Le vendeur peut fixer un prix de réserve qui est le prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur au montant de l’estimation basse et par défaut ce prix est fixé sur l’estimation basse. Le vendeur peut spécifiquement demander une mise en vente sans prix de réserve (mise à prix de 1€) ; dans ce cas, aucune réclamation du vendeur relative au prix d’adjudication ne sera admise.
Dans le cas des ventes à prix fixe, le prix de vente est convenu entre le vendeur et la société iDealwine et figure sur l’attestation de dépôt en vue d’une mise en vente (l’estimation basse et haute étant égales).
d- Expertise des bouteilles
Après dépôt ou envoi des vins, une expertise est réalisée par un des experts de la société iDealwine.
En cas de nécessité, la société iDealwine pourra faire appel à un spécialiste extérieur, agissant sous sa responsabilité. Les éléments descriptifs tels que l’état des étiquettes, la mesure du niveau du vin dans la bouteille, l’état des capsules et jupes, l’origine des mises (château ou négoce, reconditionnement, …) sont fixés lors de l’expertise. La société iDealwine se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue d’attester de l’authenticité des vins, et, le cas échéant, de les retirer de la vente. La société iDealwine peut être amenée à retirer de la vente des bouteilles jugées impropres à la vente ou à la consommation en raison de problèmes d’états (grande vidange, bouteilles couleuses, dépigmentation…). Pour les vins de millésimes antérieurs aux années 2000, la résistance des bouchons est testée. Toute bouteille contrôlée avec un bouchon tombant ou montrant des faiblesses sera exclue de la vente. La responsabilité de la société iDealwine ne pourra être engagée si des bouchons sont tombés lors de ce contrôle. L’allotissement sera effectué par l’expert de la société iDealwine au moment de l’expertise sauf demande spécifique notifiée préalablement au dépôt ou à l’envoi des vins. La mention de l'existence d'une caisse bois d'origine ne sera mentionnée au catalogue que pour les lots dont l'estimation basse est supérieure à 1000 Euros.
En ce qui concerne les bouteilles écartées du processus de vente pour des problèmes d’état (voir-ci-dessus), la société iDealwine en avertira les vendeurs afin qu’ils puissent venir chercher les bouteilles ou se les faire livrer, quand cela sera possible, à leurs frais. Passé un délai de 45 jours, si le vendeur ne s’est pas manifesté, il accepte que ses bouteilles mises au rebut soient détruites.
e- Tenue de la vente
Les ventes aux enchères ont lieu par voie électronique sous le contrôle de l’OVV, dont les coordonnées figurent sur le mandat de vente (réquisition de vente) signée par le vendeur. La société iDealwine agissant en qualité de prestataire technique met également à disposition des vendeurs son service clientèle. Les ventes à prix fixe ont également lieu par voie électronique, sous le contrôle de la société iDealwine.
f- Résultats de la vente
Les résultats de la vente sont communiqués par email aux vendeurs dans les 48h suivant la clôture de la vente.
Les éventuels invendus sont, sauf avis contraire du vendeur, automatiquement représentés sur les ventes suivantes. Le vendeur peut demander une baisse du prix de réserve, ou du prix de vente dans le cas des ventes à prix fixe, de ses vins ou une reprise des invendus (voir les frais de transport à ce sujet).
g- Commission de vente – frais divers
Les frais de vente perçus par l’OVV, ou par iDealwine dans le cas des ventes à prix fixe, sont de 13% HT soit 15.55% TTC du montant des adjudications, outre le cas échéant les éventuels frais de transport mis en œuvre pour acheminer les vins jusqu’aux entrepôts de la société iDealwine. Il n’est pas perçu de frais de publicité, catalogue ou autres. Les frais de stockage dans les 6 premiers mois suivant le dépôt sont offerts. Après les 6 premiers mois, les frais de stockage sont de 1 € / bte et par mois.
En cas de bouteilles non vendues que le vendeur souhaiterait récupérer, il peut le faire en venant les chercher à l’entrepôt de la société iDealwine, sur rendez-vous. De manière alternative, la société iDealwine peut lui établir un devis de transport pour lui expédier les vins.
h- Règlement du produit de la vente.
Le règlement intervient dans les 35 jours après la clôture de la vente. Il est effectué par l’OVV dans le cas des ventes aux enchères on line et par iDealwine dans le cas des ventes à prix fixe. Le règlement est effectué au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire selon le choix du vendeur.
i- Assurances
La société iDealwine.com a souscrit les assurances contre les risques inhérents au transport et à la conservation des vins confiés par les vendeurs, sur la base de leur valeur estimée. En cas de casse pendant la période de transport ou de stockage par la société iDealwine, le vendeur sera remboursé dans un délai de 30 jours par la société iDealwine, sur la base de l’estimation médiane qui aura été communiquée au vendeur.
j- Attribution de juridiction
Tous les contrats passés entre un vendeur, la société iDealwine et l’OVV organisateur de la vente aux enchères dans laquelle les vins du vendeur sont proposés, aux termes des présentes conditions générales des services, seront régis par et interprétés conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Nanterre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
XI - Garanties sur les produits
iDealwine garantit la conformité des produits avec la description qui en a été faite sur le site.
Cependant les enchérisseurs sont informés que les millésimes des alcools et Eaux de Vie sont donnés
à titre indicatif. Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des
capsules et des étiquettes sont donnés à titre indicatif. iDealwine ne peut garantir l'état des bouchons.
Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et
ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'iDealwine. Les caractéristiques gustatives des produits acquis
par l'intermédiaire des services d'iDealwine ne peuvent être garanties par iDealwine.
XII - Livraison
iDealwine s'engage à assurer la livraison de vos bouteilles dans les meilleures conditions. Vos bouteilles sont conditionnées dans un emballage
parfaitement isotherme et garanti en valeur contre les risques afférents au transport avant de vous être expédiées à l'adresse de votre choix.
Frais de port applicables aux ventes aux enchères en salle ou on-line
et aux ventes à prix fixe
frais de port
Pays
Délais en jours ouvrés *
Frais de Livraison par forfait **
France métropolitaine
15
16,50 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Belgique
18
29 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Allemagne
18
29 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Pays-Bas
18
29 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Italie
18
29 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Espagne
18
29 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Suisse
18
35 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Portugal
18
35 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Autriche
18
35 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Grande-Bretagne
18
35 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Luxembourg
18
29 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Danemark
18
35 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Norvège
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Roumanie
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Pologne
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Hongrie
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
République Tchèque
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Slovaquie
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Slovénie
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Grèce
18
70 euros TTC par tranche de 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Hong Kong
18
Jusqu'à 24 bouteilles : 8€ par bouteille
Au-delà de 24 bouteilles : 6,5€ par bouteille
Pour plus d'information n'hésitez pas à contacter : c.henry@idealwine.com
Singapour
18
100 euros de 2 à 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
Japon
18
100 euros de 2 à 12 bouteilles (ou 1/2 bouteilles)
1 à 3 bouteilles : 5,90
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 10 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 15 euros TTC
Au-delà ou pour toute commande de 300 € et plus : Frais de port offerts
Belgique
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Allemagne
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Pays-Bas
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Italie
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Espagne
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Autriche
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Grande-Bretagne
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Luxembourg
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Danemark
18
jours ouvrés
1 à 3 bouteilles : 12
euros TTC
4 à 12 bouteilles : 16 euros TTC
13 à 24 bouteilles : 29 euros TTC
Au delà : 29 euros par tranche de 24 bouteilles puis montant de la tranche restante.
Nota Bene : Les offres spéciales et promotions ponctuelles
peuvent faire l’objet de conditions de livraisons spécifiques
(modification des délais de livraison, restriction des zones
de livraison couvertes). Ces conditions sont alors explicitement détaillées
dans le cadre de l’offre spéciale.
Dans la cas de ventes aux enchères se déroulant hors de France, les délais de livraison sont de 7 jours supplémentaires
.
* hors week-end et jours fériés, calculé à
partir de la date d'enregistrement du
règlement des produits.
** Le forfait indiqué est valable par tranche de 12 bouteilles
(75cl) ou par
tranche de 6 magnums (150cl). Le forfait devient unitaire à partir
du
double-magnum. (il n'est pas possible de regrouper dans une même
tranche
plusieurs formats de bouteilles).
En
cas de retard de livraison supérieur de 72 heures au délai
indiqué, iDealwine
s'engage à vous rembourser les frais de livraison. Votre livraison
est garantie
contre tous les risques afférents au transport (perte, vol, casse).
iDealwine a
sélectionné les transporteurs offrant les meilleurs gages
de qualité de service.
(livraison assurée par COLISSIMO SUIVI ou par coursier spécialisé
pour les
départements 75 et 92). Malgré cela, si une avarie de
transport survenait, vous
devez refuser le colis et apposer toutes les réserves légales
sur le bordereau de
livraison du produit et contacter notre service
clientèle (+33 (0) 1 56 05 86 10)
dans les plus brefs délais.
Caisse Bois d'Origine
L'expédition d'une caisse bois d'origine ne se fera qu'ŕ la demande du client et fera l'objet d'une facturation supplémentaire d'une tranche de frais de port. Pour les lots d'une valeur supérieure ŕ 1000 (hors transport mais commission d'achat incluse), l'envoi est automatique et gracieux.
Regroupement
des commandes
Regroupement des commandes : Le regroupement des commandes est possible si vous avez de nouveaux ordres en cours sur une vente dont la clôture se situe dans les 15 jours suivants la date de la première commande, dans la mesure où cette commande à été réglée. Ainsi iDealwine ne vous comptera pas de frais de livraison supplémentaire pour la nouvelle commande dans la limite de la tranche "entamée" et regroupera la livraison de l'ensemble des lots.
Pour des raisons techniques, il n'est actuellement pas possible de regrouper l'envoi
des vins issus des Ventes Privées avec ceux issus des autres types de ventes.
Retrait des produits dans nos locaux (92) Vous avez également la possibilité de retirer vous-même vos bouteilles chez iDealwine, ou de les faire enlever par le transporteur de votre choix. Pour retirer les frais de livraison contactez notre service clientèle avant votre règlement (+33 (0) 1 56 05 86 10) en indiquant la référence de votre commande. Nous vous indiquerons alors une date à partir de laquelle vous pourrez retirer vos bouteilles. Nos locaux sont situés au 190 rue d'Estienne d'Orves - 92700 Colombes (92) et sont ouverts pour le retrait des commandes du mardi au vendredi, de 9h à 18h (sans interruption). Une pièce d’identité vous sera demandée lors du retrait.
Le retrait des commandes doit être effectué dans les 60 jours suivants le règlement. Les récupérations des commandes doivent se faire dans un délai d’un mois après la prise de rendez-vous. Des frais de stockages seront facturés au-delà de ce délai, à hauteur de 1€ TTC par jour et par commande.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
En ce qui concerne les Ventes Privées, les récupérations doivent se faire dans un délai d’un mois après la commande.
Réception de vins par iDealwine Les clients expédiant des vins ŕ la société iDealwine dans le but de les mettre en vente sont avisés dčs réception de
leurs vins.
Les clients doivent transmettre ŕ iDealwine avant l'expédition les informations suivantes :
date du transport, nom du transporteur, nombre de colis, liste de colisage.
Le pointage détaillé des vins est effectué par la société iDealwine dans les meilleurs délais aprés leur réception,
le délai pouvant varier en fonction de la quantité de vins et de la période.
Aprés leur pointage, une attestation de dépôt est transmise au vendeur.
En cas de casse ou d'avarie de transport, iDealwine émet les réserves nécessaires lors de la réception des vins et
en informe l'expéditeur immédiatement.
Dans le cas oů le transport aurait été organisé par iDealwine, cas des Colissimo Suivi
Retour par exemple, il est précisé que la valeur d'indemnisation est basée sur l'estimation médiane transmise au client, déduction faite
des frais de mise en vente (15.5% TTC) et des frais logistiques.
Retour des Colis
En cas de retour du colis pour un problème d'adresse erronnée ou incomplète (NPAI, adresse insuffisante,...), les frais de renvoi sont à la charge du client.
Le service clientèle informe dès que possible le client du problème rencontré et lui demande une confirmation par retour de son adresse.
En l'absence de réponse à la demande du service clientèle, et lorsque le délai excède 18 mois, la commande sera revendue
et sa disponibilité ne sera plus garantie. En outre la société iDealwine pourra décompter du remboursement du client des frais
correspondant à l'entreposage (1€ par jour et par commande) et des frais de traitement forfaitaire de 25 euros.
-
XIII - Responsabilité
Dans le cadre de la transmission des ordres gagnants des pré-enchères, iDealwine intervient comme mandataire de l'enchérisseur. iDealwine n'est à ce titre tenu qu'à une
obligation de moyen vis-à-vis de l'enchérisseur. En particulier, iDealwine ne peut être tenu pour responsable
si un lot est remporté dans une salle par une personne autre que celle qui avait placé un ordre à un prix
identique (cas de deux enchères simultanées au même prix).
Par ailleurs iDealwine met en oeuvre tous ses efforts
afin que ses services soient continuellement opérationnels.
Cependant iDealwine ne peut être tenu pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique,
le système ne permettrait pas aux acheteurs de placer leurs ordres dans une vente. En cas de défaillance technique empêchant la bonne réalisation de ses services, iDealwine en informerait ses utilisateurs dans les meilleurs délais.
Toute requête touchant la conformité des produits doit être faite à réception de la livraison au
service clientèle d'iDealwine. Tout remboursement ne pourra être envisagé si la commande sur laquelle porte la réclamation, a plus de 6 mois. En cas de problème relatif à la conformité du produit ou de détérioration
ou de casse survenue durant le transport, la responsabilité d'iDealwine ne saurait en aucun cas excéder le montant
de l'achat, des éventuels frais de vente et de livraison du produit en question.
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XIV - Force majeure
iDealwine dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse
d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou
externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement
ne permettant pas la bonne exécution des services.
XV - Mentions légales
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En vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toute personne passant un ordre d'achat s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date du passage d'ordre. Abus d'alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.
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