Conditions générales des services

Pré-enchères : la mise à prix des lots ainsi que la durée de la période de pré-enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période de pré-enchères, l'enchérisseur ayant porté l'ordre d'achat le plus élevé est déclaré gagnant. Il reçoit un e-mail d'iDealwine l'en avertissant. iDealwine est physiquement présent dans la salle des ventes, avec un mandat du gagnant de la pré-enchère pour exécuter son ordre d'achat à tout prix inférieur ou égal au montant maximum de sa pré-enchère.

Enchères en direct : L'utilisateur doit s'inscrire la vente à laquelle il souhaite participer. De plus, l'utilisateur doit sélectionner, au moment de son inscription, les lots sur lesquels il souhaite porter une enchère ; lors de la vente, l'utilisateur ne pourra porter des enchères que sur les lots qu'il aura sélectionnés au préalable. Le nombre de participants à une vente live est limité pour des raisons techniques à 400 utilisateurs. Aucune inscription ne peut être prise en compte une fois passé ce seuil, la règle appliquée est celle du premier inscrit. La date et l'heure de début d'inscription sont indiquées sur le site, en moyenne deux semaines avant la vente. iDealwine peut décider de clore les inscriptions avant l'atteinte du seuil maximum des participants. La mise à prix des lots est indiquée au départ de l'enchère de chaque lot. Pour enchérir, l'utilisateur doit sélectionner l'un des pas de cotation qui lui sont proposés, un message indique à l'utilisateur d'iDealwine si l'enchère est pour lui ou contre lui (dans la salle). iDealwine est physiquement présent dans la salle de ventes avec un mandat de l'enchérisseur pour exécuter son ordre d'achat à tout prix inférieur ou égal au montant maximum de son ordre d'achat. iDealwine peut décider unilatéralement de ne pas prendre en compte un ordre s'il estime que celui-ci est manifestement disproportionné ou qu'il n'a pas les garanties suffisantes pour le faire. A la fin de l'enchère, l'utilisateur sait s'il a été adjugé.

Ventes à Prix Fixe : Le prix d’achat des lots ainsi que la durée de vente sont indiqués dans la fiche descriptive des lots mis en vente. Le lot est attribué à la première personne ayant placé son ordre d’achat. Dès qu’un ordre d’achat est enregistré, le situation du lot indiquée sur la fiche descriptive passe de « disponible à « vendu », et aucun autre ordre d’achat ne peut être enregistré. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de son achat dans les minutes qui suivent son passage d’ordre. A la fin de la vente, l’acheteur reçoit un e-mail lui permettant de procéder au règlement de sa commande.


Offres iDéales : Les caractéristiques de chaque offre sont détaillées sur le site : descriptif du produit, prix unitaire, durée de l’offre. L’acheteur effectue pendant la durée de l’offre sa commande soit directement sur le site avec un paiement par carte bancaire soit transmet à iDealwine un bon de commande (e-mail, courrier ou fax) accompagné de son règlement (virement bancaire ou chèque). Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Cas des Pré-enchères, Enchères Live et Ventes on-line

Le fait de porter une enchère est un acte légal et irrévocable ; par conséquent les ordres entrés dans les carnets ne peuvent être ni annulés, ni modifiés. L'internaute peut en revanche placer un nouvel ordre au cas où le prix maximum qu'il avait fixé est dépassé par l'enchère d'un autre internaute. iDealwine se réserve le droit d'annuler ou de demander des garanties spéciales s'il constate qu'un ordre passé est manifestement excessif. Les commandes issues de ces services ne bénéficient pas d’une faculté de rétractation.


Cas des ventes à prix fixe et offres iDéales

Les ventes à prix fixe et offres iDéales bénéficient d’une faculté de rétractation en application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation. L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré. L’acheteur devra alors informer le Service Clients d’iDealwine par écrit (email, courrier ou fax) avant de retourner la marchandise. Il est précisé que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 30 jours.

A- Pré-enchères, ventes on-line et ventes à prix fixe

En sus du prix de vente, l'enchérisseur devra payer les commissions et les frais de livraison. Les commissions acheteurs à appliquer sont de 16,50% TTC (13,80% HT).

Dans le cadre des pré-enchères et des enchères en direct ces commissions rémunèrent le service d'intermédiation d'iDealwine et sont appliqués au prix de vente en salle (le prix de vente en salle correspond au prix d'adjudication "au marteau" dans la salle, augmenté des frais légaux prélevés par le commissaire priseur et des frais et taxes d'importation dans le cas d'une vente aux enchères se déroulant hors de France).
Dans le cas où plusieurs enchérisseurs ont porté des enchères sur un même lot sur le site, iDealwine présente les enchères successives dans la salle de ventes. Le résultat saisi sur le site iDealwine ne peut être inférieur ou égal au montant de l'enchère portée par l'avant dernier enchérisseur (sous enchérisseur immédiat), y compris dans le cas où iDealwine, pour une raison indépendante de sa volonté, n'aurait pas été en mesure de présenter les enchères successives dans la salle de ventes.

Dans le cadre des enchères on-line, ces commissions rémunèrent la société de ventes volontaires organisatrice et sont appliqués au prix final à la clôture des enchères sur le site (ce qui correspond au prix d'adjudication).

Dans le cadre des ventes à prix fixe, ces commissions rémunèrent le service d’organisation de vente de la société iDealwine.
- Les commissions vendeurs sont variables en fonction de la qualité de l’importance du montant mis en vente. Elles sont définies sur le mandat établi par le commissaire-priseur dans le cadre d’une vente en salle ou on-line et sur le mandat établi par iDealwine dans le cadre d’une vente à prix fixe.


B- Offres iDéales

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) pour la France Métropolitaine (TVA à 19,6 %), hors transport. Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.


Frais de livraison : voir "X - Livraison".
Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en euros quel que soit le pays d'origine de l’acheteur. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande; toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Par ailleurs, il sera prélevé des frais d'entreposage des marchandises de 1 € par jour, à compter du 31° jour suivant la date d'adjudication..

Exigibilité des Paiements
Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en euros quel que soit le pays d'origine de l’acheteur. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande; toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Par ailleurs, il sera prélevé des frais d'entreposage des marchandises de 1 € par jour, à compter du 31° jour suivant la date d'adjudication.
En cas de non paiement d’un achat dans un délai de 30 jours après la confirmation de commande, iDealwine pourra procéder au débit automatique de la somme due sur le compte bancaire ayant servi à l’inscription.
En cas de défaut de paiement, des frais de remise en vente forfaitaires de 10% du montant de la commande et 75 euros de frais de dossier seront facturés, la société iDealwine se réserve en outre le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais et dommages et intérêts.

Dans le cas de lots mis en vente par des non-assujettis à la TVA, seuls sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la commission du commissaire-priseur et celle d'iDealwine. Dans ce cas de figure, les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, et celle-ci ne peut pas figurer sur la facture délivrée par iDealwine. Dans le cas de lots mis en vente par des assujettis revendeurs à la TVA, c'est le régime commun qui s'applique, et les acheteurs professionnels peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. L'indication TVA récupérable ou TVA non récupérable figure dans la fiche descriptive des lots mis en vente et sur les factures délivrées.

Clients non résidents en France métropolitaine :

En sus des articles généraux des conditions de service, la participation aux enchères on-line, nécessite l'acceptation des conditions particulières ci-dessous :

La participation aux enchères on-line nécessite une inscription préalable sur le site iDealwine (coordonnées personnelles), l'acceptation des présentes conditions générales, ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires. Les coordonnées des enchérisseurs sont transmises par iDealwine à la Société de Ventes Volontaires (SVV) organisatrice. La Société de Ventes Volontaires (SVV) se réserve le droit de ne pas prendre en compte l'enchère d'un Internaute pour justes motifs, en particulier si elle considère qu'il ne présente pas de garanties suffisantes. Elle pourrait alors être amenée à demander des garanties supplémentaires avant d'accepter l'enchère.

Description des lots et exposition et garanties
Conformément à la loi, les descriptions des lots engagent l'organisateur de la vente. Les acheteurs désirant obtenir des renseignements complémentaires peuvent contacter l'organisateur de la vente.

Les lots décrits au catalogue font l'objet d'une exposition publique préalable. Les acheteurs potentiels sont donc invités à contacter la Société de Ventes Volontaires (SVV) organisatrice de la vente ou iDealwine pour obtenir tous renseignements concernant l'exposition.
La Société de Ventes Volontaires (SVV) garantit l'authenticité et la conformité des vins avec la description qui en a été faite. Toutefois, les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes ne sont donnés qu'à titre indicatif. La Société de Ventes Volontaires (SVV) ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société de Ventes Volontaires (SVV). Les caractéristiques gustatives des produits acquis dans le cadre des enchères on-line ne peuvent être garantis.

Déroulement des enchères
la mise à prix des lots, l'estimation ainsi que la durée de la période des enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période des enchères, l'enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée reçoit un premier e-mail lui indiquant le résultat des enchères. La Société de Vente Volontaire procède ensuite à l'authentification des résultats et à la rédaction du procès-verbal de la vente. L'acheteur reçoit alors un e-mail lui indiquant qu'il est l'adjudicataire (gagnant) du lot.

Frais de vente publique et règlement
Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais de ventes publiques perçus par la Société de Ventes Volontaires organisatrice de la vente : 13,80 % HT, soit 16,50 % TTC du prix d'adjudication.

A l'issue des adjudications, l'ensemble des lots d'un même acheteur sont regroupé sous une seule facture/ commande (bordereau d'adjudication) et sont payables comptant à la Société de Ventes Volontaires organisatrice. Les acheteurs reçoivent un e-mail leur indiquant les références de leurs commandes. Important : en termes de facturation, les lots issus des enchères on-line ne peuvent pas être regroupés avec les lots issus des autres types de ventes (pré-enchères, ventes à prix fixe, offres iDéales) l'acheteur étant client dans le premier cas de la Société de Vente Volontaire et dans le deuxième cas d'iDealwine..

Délivrance des lots et livraison
La délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après paiement intégral des sommes dues. Les lots ne peuvent être retirés que sur présentation d'un bordereau de la Société de Ventes Volontaires portant la mention " acquitté ".
Les acheteurs peuvent faire appel aux services de livraison d'iDealwine ou bien récupérer leurs lots directement dans les locaux d'iDealwine (voir paragraphe X - Livraison)

Responsabilités
La Société de Ventes Volontaires (SVV) organisatrice et son prestataire technique iDealwine mettent en œuvre tous leurs efforts afin que leur service d'enchères on-line soit continuellement opérationnel. Cependant ils ne peuvent pas être tenus pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux enchérisseurs de placer leurs ordres dans une vente aux enchères. Au cas où, du fait d'une défaillance technique, le système ne serait pas opérationnel, iDealwine en informerait les personnes participantes dans les meilleurs délais.

En sus des articles généraux des conditions de service, la participation aux Offres iDéales "Primeurs", nécessite l'acceptation des conditions particulières ci-dessous :

Conditions de vente en primeurs
Le prix des Offres iDéales "Primeurs" est exprimé hors taxes et hors frais de transport. Ceux-ci sont dus à la livraison. A la réception du règlement de l'acheteur, une facture HT lui est envoyée et tient lieu de « certificat de réservation », étant entendu que le transfert de propriété des vins n’a lieu qu’après paiement de la facture définitive. L'équipe logistique d'iDealwine prend contact avec l'acheteur lors de la mise à disposition des vins par le producteur pour vérifier l'adresse de livraison de la commande et effectuer le paiement de la somme due restante (TVA et frais de transport). A réception du solde du règlement, iDealwine expédie les vins accompagnés de la facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 19,6%), et la participation aux frais de transport.

iDealwine garantit la conformité des produits avec la description qui en a été faite sur le site. Cependant les enchérisseurs sont informés que les millésimes des alcools et Eaux de Vie sont donnés à titre indicatif. Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes sont donnés à titre indicatif. iDealwine ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'iDealwine. Les caractéristiques gustatives des produits acquis par l'intermédiaire des services d'iDealwine ne peuvent être garanties par iDealwine.

iDealwine s'engage à assurer la livraison de vos bouteilles dans les meilleures conditions. Vos bouteilles sont conditionnées dans un emballage parfaitement isotherme et garanti en valeur contre les risques afférents au transport avant de vous être expédiées à l'adresse de votre choix.

Nota Bene : Les offres spéciales et promotions ponctuelles peuvent faire l’objet de conditions de livraisons spécifiques (modification des délais de livraison, restriction des zones de livraison couvertes). Ces conditions sont alors explicitement détaillées dans le cadre de l’offre spéciale.
Dans la cas de ventes aux enchères se déroulant hors de France, les délais de livraison sont de 7 jours supplémentaires
.
* hors week-end et jours fériés, calculé à partir de la date d'enregistrement du règlement des produits.
** Le forfait indiqué est valable par tranche de 12 bouteilles (75cl) ou par tranche de 6 magnums (150cl). Le forfait devient unitaire à partir du double-magnum. (il n'est pas possible de regrouper dans une même tranche plusieurs formats de bouteilles).

En cas de retard de livraison supérieur de 72 heures au délai indiqué, iDealwine s'engage à vous rembourser les frais de livraison. Votre livraison est garantie contre tous les risques afférents au transport (perte, vol, casse). iDealwine a sélectionné les transporteurs offrant les meilleurs gages de qualité de service.
(livraison assurée par COLISSIMO SUIVI ou par coursier spécialisé pour les départements 75 et 92). Malgré cela, si une avarie de transport survenait, vous devez refuser le colis et apposer toutes les réserves légales sur le bordereau de
livraison du produit et contacter notre service clientèle (+33 (0) 1 56 05 86 10) dans les plus brefs délais.

Regroupement des commandes
Regroupement des commandes : Le regroupement des commandes est possible si vous avez de nouveaux ordres en cours sur une vente dont la clôture se situe dans les 15 jours suivants la date de la première commande, dans la mesure où cette commande à été réglée. Ainsi iDealwine ne vous comptera pas de frais de livraison supplémentaire pour la nouvelle commande dans la limite de la tranche "entamée" et regroupera la livraison de l'ensemble des lots.

Retrait des produits dans nos locaux (92)
Vous avez également la possibilité de retirer vous-même vos bouteilles chez iDealwine, ou de les faire enlever par le transporteur de votre choix. Les frais de livraison seront alors retirés du montant total de votre commande dès que vous aurez pris contact avec notre service clientèle (+33 (0) 1 56 05 86 10) en indiquant la référence de votre commande. Nous vous indiquerons alors une date à partir de laquelle vous pourrez retirer vos bouteilles. Nos locaux sont situés au 190 rue d'Estienne d'Orves - 92700 Colombes (92) et sont ouverts pour le retrait des commandes du mardi au vendredi, de 9h à 18h (sans interruption).

Réception de vins par iDealwine
Les clients expédiant des vins à la société iDealwine dans le but de les mettre en vente sont avisés dès réception de leurs vins.
Les clients doivent transmettre à iDealwine avant l'expédition les informations suivantes : date du transport, nom du transporteur, nombre de colis, liste de colisage.
Le pointage détaillé des vins est effectué par la société iDealwine dans les meilleurs délais aprés leur réception, le délai pouvant varier en fonction de la quantité de vins et de la période.
Aprés leur pointage, une attestation de dépôt est transmise au vendeur. En cas de casse ou d'avarie de transport, iDealwine émet les réserves nécessaires lors de la réception des vins et en informe l'expéditeur immédiatement.
Dans le cas où le transport aurait été organisé par iDealwine, cas des Colissimo Suivi Retour par exemple, il est précisé que la valeur d'indemnisation est basée sur l'estimation médiane transmise au client, déduction faite des frais de mise en vente (15.5% TTC) et des frais logistiques.

-

Dans le cadre de la transmission des ordres gagnants des pré-enchères et dans le cadre des enchères en direct, iDealwine intervient comme mandataire de l'enchérisseur. iDealwine n'est à ce titre tenu qu'à une obligation de moyen vis-à-vis de l'enchérisseur. En particulier, iDealwine ne peut être tenu pour responsable si un lot est remporté dans une salle par une personne autre que celle qui avait placé un ordre à un prix identique (cas de deux enchères simultanées au même prix).

Par ailleurs iDealwine met en oeuvre tous ses efforts afin que ses services soient continuellement opérationnels. Cependant iDealwine ne peut être tenu pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux acheteurs de placer leurs ordres dans une vente. En cas de défaillance technique empêchant la bonne réalisation de ses services, iDealwine en informerait ses utilisateurs dans les meilleurs délais.

Toute requête touchant la conformité des produits doit être faite à réception de la livraison au service clientèle d'iDealwine. En cas de problème relatif à la conformité du produit ou de détérioration ou de casse survenue durant le transport, la responsabilité d'iDealwine ne saurait en aucun cas excéder le montant de l'achat, des éventuels frais de vente et de livraison du produit en question.

La responsabilité d'iDealwine ne saurait être engagée dans le cas d'une simple erreur typographique relative au prix ou à la description d'un produit dans le texte d'un email commercial ou d'une page du site internet idealwine.com

iDealwine dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.

Mineurs
En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne passant un ordre d'achat s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date du passage d'ordre. Abus d'alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.

Informatiques et Libertés
Le fichier des internautes inscrits sur iDealwine a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL sous le numéro 1356848. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Vous pouvez l'exercer en accédant directement à votre compte personnel en ligne au moyen de votre pseudonyme et de votre mot de passe. Vous pouvez également vous adresser à iDealwine.com S.A.,190 rue d'Estienne d'Orves - 92700 Colombes.
Les informations qui vous concernent sont destinées à iDealwine. Nous pouvons être amenés à les transmettre à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous opposer à cette transmission en le spécifiant lors de votre inscription.

Marques et noms de domaines :
La marque iDealwine et les noms de domaines idealwine.com et idealwine.fr ont été déposés par la société iDealwine.com S.A. et sont donc protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les règles régissant la concurrence.

Droits d'auteurs :
Le titre, la conception, l'agencement, l'identité visuelle, les développements logiciels et codes sources des pages, les textes, commentaires ainsi que les illustrations originales du site idealwine.com et idealwine.fr sont la propriété exclusive de la société iDealwine.com S.A..
La copie électronique de certaines pages du site ou l'impression sur un support papier n'est autorisé par iDealwine.com S.A. que pour l'usage privé que pourraient en faire les internautes. Toute autre utilisation serait constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Base de données :
La société iDealwine.com S.A. met à disposition des internautes un ensemble organisé de données d'information et de cotations sur les vins, qui constitue une base de données électronique, au sens de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.
A ce titre iDealwine.com S.A. bénéficie du droit d'auteur sur cette base, et donc du droit exclusif de reproduire et de représenter cette oeuvre. Conformément à l'article L. 122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les copies ou reproduction de cette base de données, et en particulier des fiches produits, cotes actuelles et historique de cotation, devront toujours faire l'objet d'une autorisation préalable par la société iDealwine.com S.A. , quel qu'en soit l'usage.
Au titre du droit des producteurs de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle), iDealwine.com S.A. bénéficie également d'une protection sur le contenu de cette base de données, interdisant toute reproduction ou réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base, ce qui vise en particulier mais non exclusivement les cotes actuelles, historiques de cotations, notes et commentaires sur les vins contenus dans la base.

Tous les contrats passés entre un mandant ou un acheteur et la société iDealwine aux termes des présentes conditions générales des services seront régis par et interprétés conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Nanterre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.

Pour toute question ou information, les utilisateurs des services proposés par iDealwine peuvent contacter le service clientèle :
Tel : 33 (0) 1 56 05 86 10
Fax : 33 (0) 1 56 05 86 11
Email : clients@idealwine.com
Adresse : iDealwine.com S.A.
Service Clientèle 190, rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES, FRANCE