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Conditions générales des services

Cette rubrique décrit les conditions générales des services proposés par iDealwine. Toute participation à une vente (enchère, achat direct) impliquant une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales des services, il est important que vous lisiez attentivement ce document.

Dernière modification : 03/12/2018

Dénomination : IDEALWINE.COM
Siège social : 190, rue d'Estienne d'Orves – 92700 COLOMBES - FRANCE
RCS : NANTERRE B 431 661 628
Tel : + 33 1 56 05 86 10
Fax : + 33 1 56 05 86 11
Email : info@idealwine.com
Représentant légal et directeur de la publication : Cyrille JOMAND
Forme juridique : SA à conseil d'administration
Capital Social : 502 200 €
N° TVA intra-communautaire : FR76 431 661 628

Ce site est hébergé par : ASP SOURCING

Enchère maximum

L'enchère maximum vous permet de fixer à l'avance la limite de prix que vous ne souhaitez pas dépasser pour l'achat d'un vin. Grâce au mécanisme de l'enchère maximum, votre enchère est réévaluée automatiquement, lorsque d'autres internautes placent un ordre d'achat sur le lot qui vous intéresse, jusqu'à la limite de prix maximum que vous avez fixée.

Enchères

Il s'agit de ventes aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique par un Opérateur de Ventes Volontaires agréé (nouvelle dénomination des sociétés de commissaires-priseurs) : la SARL International Wine Auction (IWA) – agrément 2012-027.
Ces ventes sont identifiées par les termes "enchères" dans la liste des ventes présentes sur le site iDealwine.

Achat direct

Ce terme désigne les ventes cataloguées organisées par la société iDealwine sur sa plate-forme électronique, qui se déroulent sans enchères. Ces ventes sont identifiées par le terme "Achat direct" dans la liste des ventes présentes sur le site iDealwine.

iDealwine est un site spécialisé dans l'intermédiation et l'information sur le vin.

Dans le cadre des enchères on-line

La société iDealwine met à la disposition de sa filiale - la SARL International Wine Auction (IWA), Opérateurs de Ventes Volontaires (OVV) agréée, une plate-forme électronique lui permettant de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance. iDealwine agit comme prestataire technique de l'Opérateur de Ventes Volontaires organisant la vente aux enchères.

Dans le cadre des Achats directs

La société iDealwine organise sur sa plate-forme électronique une vente sans enchère portant sur des objets qui lui ont été confiés par des vendeurs, Domaines ou professionnels du vin, ou appartenant à la société iDealwine, pour être vendu à un prix déterminé à l’avance.

Toute participation à une enchère ou une vente par l'intermédiaire du site iDealwine nécessite :

d'avoir l'âge de la majorité légale en France, à savoir 18 ans ou plus et de répondre aux exigences légales du pays de livraison choisi lors de l’inscription

d'avoir la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur si l'utilisateur est mineur ou incapable.

de se conformer à toutes les conditions des présentes conditions générales des services.

Lors de l'inscription, il est demandé à l'utilisateur ses noms, prénoms, adresse, et adresse électronique. Ces informations sont destinées à iDealwine pour traiter les enchères et achats directs. iDealwine peut être amené à transmettre ces données à ses partenaires. L'utilisateur peut s'opposer à leur transmission en le spécifiant lors de son inscription. Afin que ses ordres puissent être pris en compte, l'utilisateur doit indiquer son numéro de carte bancaire, s'il choisit ce moyen de paiement. Si l'utilisateur souhaite utiliser un autre moyen de paiement, il doit contacter le service clientèle d'iDealwine au moment de son inscription et lui transmettre le formulaire et les documents prévus à cet effet.

Lors de son inscription, l'utilisateur doit s'assurer que l'adresse où il souhaite recevoir ses produits figure parmi les zones desservies par iDealwine.

Achat direct

Le prix d’achat des lots ainsi que la durée de vente sont indiqués dans la fiche descriptive des lots mis en vente. Le lot est attribué à la première personne ayant placé son ordre d’achat. Dès qu’un ordre d’achat est enregistré, la situation du lot indiquée sur la fiche descriptive passe de « disponible » à « vendu », et aucun autre ordre d’achat ne peut être enregistré. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de son achat dans les minutes qui suivent son passage d’ordre puis après validation de sa commande, l’acheteur reçoit un e-mail lui permettant de procéder au règlement de sa commande.

Enchère

La mise à prix des lots, l'estimation ainsi que la durée de la période des enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période des enchères, l'enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée reçoit un e-mail lui indiquant qu'il est l'adjudicataire (gagnant) du lot. Voir le paragraphe des conditions particulières applicables aux Enchères.

Cas des Enchères

Le fait de porter une enchère est un acte légal et irrévocable ; par conséquent les ordres entrés dans les carnets ne peuvent être ni annulés, ni modifiés. L'internaute peut en revanche placer un nouvel ordre au cas où le prix maximum qu'il avait fixé est dépassé par l'enchère d'un autre internaute. iDealwine se réserve le droit d'annuler ou de demander des garanties spéciales s'il constate qu'un ordre passé est manifestement excessif. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les articles issus de ces services ne bénéficient pas d’une faculté de rétractation.

Cas des Achats directs

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les articles achetés dans le cadre des Achats directs bénéficient d’une faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à iDealwine – 190, rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES - France – info@idealwine.com – tel + 33(0) 1 56 05 86 10 - sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

En cas de rétractation du présent contrat, iDealwine remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat par l’acheteur. iDealwine procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

iDealwine différera le remboursement jusqu’à ce que la Société ait bien reçu les articles concernés. L’acheteur doit renvoyer ou rendre les articles, à iDealwine à l’adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier le contenu de la commande ou résultant d’une mauvaise conservation.

A - Enchère

En sus du prix de vente, l'enchérisseur devra payer les commissions et les frais de livraison. A compter du 1er septembre 2017, les commissions acheteurs à appliquer sont de :

  • 21,6% TTC (18% HT)

Dans le cadre des enchères on-line, ces commissions rémunèrent l'Opérateur de Ventes Volontaires organisatrice et sont appliqués au prix final à la clôture des enchères sur le site (ce qui correspond au prix d'adjudication).

B - Achat direct

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) pour la France Métropolitaine (TVA à 20 %), hors transport. Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Exigibilité des Paiements

Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en € quel que soit le pays d'origine de l’acheteur. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande ; toute somme non payée dans les 15 jours est susceptible de porter des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Par ailleurs, il sera prélevé des frais d'entreposage des marchandises de 0.025 € par jour et par bouteille, à compter du 31° jour après la date de la commande.
En cas de non-paiement d’un achat dans un délai de 15 jours après la confirmation de commande, iDealwine pourra procéder au débit automatique de la somme due sur le compte bancaire ayant servi à l’inscription.
En cas de défaut de paiement, des frais de remise en vente forfaitaires de 10% du montant de la commande et 75 € de frais de dossier seront facturés, la société iDealwine se réserve en outre le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais et dommages et intérêts.

Moyens de Paiement

Notre système accepte les paiements par carte bancaire française et étrangère. Conformément à la loi en vigueur, les règlements en espèces sont limités à la somme de 1000 € par facture.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Pour tout paiement par virement, les coordonnées bancaires sont :

Compte bancaire en France :
IBAN : FR76 3000 3030 1000 0201 3753 951
Swift : SOGEFRPP

Compte bancaire à Hong Kong :
N° de compte : 848 540407 838
Nom : iDealwine.com
Swift : HSBCHKHHHKH
Banque du bénéficiaire : HSBC Hong Kong
Adresse de la banque du bénéficiaire : 1 Queen's Road Central, Hong Kong

Nota Bene

Clients non- résidents en France métropolitaine
Les clients d'iDealwine ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur iDealwine. Ils seront facturés au client par iDealwine ou directement par les autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle d'iDealwine pour connaître ces tarifs.

Dans le cas de lots mis en vente par des non-assujettis à la TVA, seuls sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les commission acheteurs perçus par l’Opérateur de Ventes Volontaires organisateur de la vente (IWA) dans le cadre des enchères et la marge bénéficiaire d’iDealwine dans le cas des achats direct (régime de la marge).

Dans ce cas de figure, les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, et celle-ci ne peut pas figurer sur la facture délivrée par iDealwine. Dans le cas de lots mis en vente par des assujettis revendeurs à la TVA, c'est le régime commun qui s'applique, et les acheteurs professionnels peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. L'indication TVA récupérable ou TVA non récupérable figure dans la fiche descriptive des lots mis en vente et sur les factures délivrées.

Clients non-résidents en France métropolitaine

Les clients d'iDealwine ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes et droits d'accises ne sont pas compris dans le prix de la commission et sont facturés aux clients conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle d'iDealwine pour connaître ces tarifs.

En sus des articles généraux des conditions de service, la participation aux enchères on-line, nécessite l'acceptation des conditions particulières ci-dessous

La participation aux enchères on-line nécessite une inscription préalable sur le site iDealwine (coordonnées personnelles), l'acceptation des présentes conditions générales, ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires. Les coordonnées des enchérisseurs sont transmises par iDealwine à la SARL International Wine Auction (IWA), Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréée organisateur. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) se réserve le droit de ne pas prendre en compte l'enchère d'un Internaute pour justes motifs, en particulier si elle considère qu'il ne présente pas de garanties suffisantes. Elle pourrait alors être amenée à demander des garanties supplémentaires avant d'accepter l'enchère.

Description des lots et exposition et garanties

Conformément à la loi, les descriptions des lots engagent l'organisateur de la vente. Les acheteurs désirant obtenir des renseignements complémentaires peuvent contacter l'organisateur de la vente.Les lots décrits au catalogue font l'objet d'une exposition publique préalable. Les acheteurs potentiels sont donc invités à contacter l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur de la vente ou iDealwine pour obtenir tous renseignements concernant l'exposition.L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) garantit l'authenticité et la conformité des vins avec la description qui en a été faite. Toutefois, les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV). Les caractéristiques gustatives des produits acquis dans le cadre des enchères ne peuvent être garanties.

Déroulement des enchères

La mise à prix des lots, l'estimation ainsi que la durée de la période des enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période des enchères, l'enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée reçoit un premier e-mail lui indiquant le résultat des enchères. L'Opérateur de Vente Volontaire (OVV) procède ensuite à l'authentification des résultats et à la rédaction du procès-verbal de la vente. L'acheteur reçoit alors un e-mail lui indiquant qu'il est l'adjudicataire (gagnant) du lot.

Frais de vente publique et règlement

Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais de ventes publiques perçus par l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur de la vente : 18% HT, soit 21,6% TTC du prix d'adjudication.A l'issue des adjudications, l'ensemble des lots d'un même acheteur sont regroupé sous une seule facture/ commande (bordereau d'adjudication) et sont payables comptant à l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur. Les acheteurs reçoivent un e-mail leur indiquant les références de leurs commandes.

Délivrance des lots et livraison

La délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après paiement intégral des sommes dues. Les lots ne peuvent être retirés que sur présentation d'un bordereau de l'Opérateur de Ventes Volontaires portant la mention " acquitté ". Les acheteurs peuvent faire appel aux services de livraison d'iDealwine ou bien récupérer leurs lots directement dans les locaux d'iDealwine (voir paragraphe XII - Livraison et récupération)

Responsabilités

L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur et son prestataire technique iDealwine mettent en œuvre tous leurs efforts afin que leur service d'enchères soit continuellement opérationnel. Cependant ils ne peuvent pas être tenus pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux enchérisseurs de placer leurs ordres. Au cas où, du fait d'une défaillance technique, le système ne serait pas opérationnel, iDealwine en informerait les personnes participantes dans les meilleurs délais.

L’Opérateur de Ventes Volontaires (OVV)

- désigne la SARL International Wine Auction (IWA), Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréée sous le numéro 2012-027, société habilitée à organiser une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions légales et notamment à la loi 2011-850 du 20 juillet 2011. Le vendeur signifie la personne souhaitant mettre en vente ses vins dans le cadre d’une vente aux enchères organisée sur le site iDealwine et effectuant pour cela un dépôt desdits vins dans les entrepôts d’iDealwine ou confiant ses vins à un transporteur en vue du dépôt dans les entrepôts d’iDealwine. Dans le cadre des enchères, la société iDealwine met à la disposition de l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréés une plate-forme électronique lui permettant de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance. La société iDealwine agit comme prestataire technique de l'Opérateur de Ventes Volontaires organisant la vente aux enchères. Les vendeurs acceptent expressément les conditions générales ci-dessous :

a - Relations contractuelles entre le vendeur, la société iDealwine et la société International Wine Auction, organisatrice de la vente aux enchères (OVV)

Le vendeur mandate la société iDealwine pour assurer la garde de son vin et réaliser l’expertise des vins déposés en vue d’une vente aux enchères. La société iDealwine ne réalise pas de ventes aux enchères mais met à disposition de l'OVV sa plate-forme Internet pour organiser des ventes aux enchères par voie électronique. Le vendeur reçoit avant le début de la vente un mandat de vente appelé réquisition de vente de la part de la société organisatrice de la vente (OVV). Ce mandat reprend la liste des lots proposés avec leur descriptif, les prix d’estimation et prix de réserve. Le vendeur autorise la société iDealwine à faire toute publicité ou prise de vue, frais d’arrangement de manutention, de stockage ou d’expédition jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

b - Propriété des biens mis en dépôt.

Le vendeur garantit à la société iDealwine et, le cas échéant, à l’organisateur de la vente (OVV) qu’en qualité de propriétaire non contesté du dit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement effectuer son dépôt et en transférer la pleine et entière propriété. Que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale. Qu’il a fourni à la société iDealwine toutes les informations relatives au bien tant en ce qui concerne ses origines de propriété et son authenticité que de sa situation réglementaire précitée. La société iDealwine prend copie de la pièce d’identité de la personne déposant les vins. Au cas où la personne déposant est mandatée par le propriétaire des biens, elle doit présenter une autorisation du propriétaire des vins de déposer les vins en vue d’une mise en vente ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du vendeur.

c - Estimations/Prix de réserve.

Tous les vins mis en vente dans le cadre des ventes aux enchères font l’objet d’une estimation avant-vente, comprenant une estimation basse et une estimation haute. Le vendeur peut fixer un prix de réserve qui est le prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur au montant de l’estimation basse et par défaut ce prix est fixé sur l’estimation basse. Le vendeur peut spécifiquement demander une mise en vente sans prix de réserve (mise à prix de 1€) ; dans ce cas, aucune réclamation du vendeur relative au prix d’adjudication ne sera admise.

d - Expertise des bouteilles

Après dépôt ou envoi des vins, une expertise est réalisée par un des experts de la société iDealwine. En cas de nécessité, la société iDealwine pourra faire appel à un spécialiste extérieur, agissant sous sa responsabilité. Les éléments descriptifs tels que l’état des étiquettes, la mesure du niveau du vin dans la bouteille, l’état des capsules et jupes, l’origine des mises (château ou négoce, reconditionnement, …) sont fixés lors de l’expertise. La société iDealwine se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue d’attester de l’authenticité des vins, et, le cas échéant, de les retirer de la vente. La société iDealwine peut être amenée à retirer de la vente des bouteilles jugées impropres à la vente ou à la consommation en raison de problèmes d’états (grande vidange, bouteilles couleuses, dépigmentation…). Pour les vins de millésimes antérieurs aux années 2000, la résistance des bouchons est testée. Toute bouteille contrôlée avec un bouchon tombant ou montrant des faiblesses sera exclue de la vente. La responsabilité de la société iDealwine ne pourra être engagée si des bouchons sont tombés lors de ce contrôle. L’allotissement sera effectué par l’expert de la société iDealwine au moment de l’expertise sauf demande spécifique notifiée préalablement au dépôt ou à l’envoi des vins. La mention de l'existence d'une caisse bois d'origine ne sera mentionnée au catalogue que pour les lots dont l'estimation basse est supérieure à 1 000 €.
En ce qui concerne les bouteilles écartées du processus de vente pour des problèmes d’état (voir-ci-dessus), la société iDealwine en avertira les vendeurs afin qu’ils puissent venir chercher les bouteilles ou se les faire livrer, quand cela sera possible, à leurs frais. Passé un délai de 45 jours, si le vendeur ne s’est pas manifesté, il accepte que ses bouteilles mises au rebut soient détruites.

e - Tenue de la vente

Les ventes aux enchères ont lieu par voie électronique sous le contrôle de l’OVV, dont les coordonnées figurent sur le mandat de vente (réquisition de vente) signée par le vendeur. La société iDealwine agissant en qualité de prestataire technique met également à disposition des vendeurs son service clientèle.

f - Résultats de la vente

Les résultats de la vente sont communiqués par email aux vendeurs dans les 48h suivant la clôture de la vente. Les éventuels invendus sont, sauf avis contraire du vendeur, automatiquement représentés sur les ventes suivantes. Le vendeur peut demander une baisse du prix de réserve.

g - Commission de vente – frais divers

Les frais de vente perçus par l’OVV, sont de 13% HT soit 15.60% TTC du montant des adjudications, outre le cas échéant les éventuels frais de transport mis en œuvre pour acheminer les vins jusqu’aux entrepôts de la société iDealwine. Il n’est pas perçu de frais de publicité, catalogue ou autres. Les frais de stockage dans les 6 premiers mois suivant le dépôt sont offerts. Après les 6 premiers mois, les frais de stockage sont de 1 € / bte et par mois.
En cas de bouteilles non vendues que le vendeur souhaiterait récupérer, il peut le faire en venant les chercher à l’entrepôt de la société iDealwine, sur rendez-vous. De manière alternative, la société iDealwine peut lui établir un devis de transport pour lui expédier les vins.

h - Règlement du produit de la vente.

Le règlement intervient dans les 35 jours après la clôture de la vente. Il est effectué par l’OVV. Le règlement est effectué au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire selon le choix du vendeur.

i - Assurances

La société iDealwine a souscrit les assurances contre les risques inhérents au transport et à la conservation des vins confiés par les vendeurs, sur la base de leur valeur estimée. En cas de casse pendant la période de transport ou de stockage par la société iDealwine, le vendeur sera remboursé dans un délai de 30 jours par la société iDealwine, sur la base de l’estimation médiane nette de frais qui aura été communiquée au vendeur.

j - Attribution de juridiction

Tous les contrats passés entre un vendeur, la société iDealwine et l’OVV organisateur de la vente aux enchères dans laquelle les vins du vendeur sont proposés, aux termes des présentes conditions générales des services, seront régis par et interprétés conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Nanterre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.

iDealwine garantit la conformité des produits avec la description qui en a été faite sur le site

Cependant les enchérisseurs sont informés que les millésimes des alcools et Eaux de Vie sont donnés à titre indicatif. Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes sont donnés à titre indicatif. iDealwine ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'iDealwine. Les caractéristiques gustatives des produits acquis par l'intermédiaire des services d'iDealwine ne peuvent être garanties par iDealwine.

Par ailleurs iDealwine met en œuvre tous ses efforts afin que ses services soient continuellement opérationnels. Cependant iDealwine ne peut être tenu pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux acheteurs de placer leurs ordres dans une vente. En cas de défaillance technique empêchant la bonne réalisation de ses services, iDealwine en informerait ses utilisateurs dans les meilleurs délais.

Toute requête touchant la conformité des produits doit être faite à réception de la livraison au service clientèle d'iDealwine. Tout remboursement ne pourra être envisagé si la commande sur laquelle porte la réclamation, a plus de 6 mois. En cas de problème relatif à la conformité du produit ou de détérioration ou de casse survenue durant le transport, la responsabilité d'iDealwine ne saurait en aucun cas excéder le montant de l'achat, des éventuels frais de vente et de livraison du produit en question.

La responsabilité d'iDealwine ne saurait être engagée dans le cas d'une simple erreur typographique relative au prix ou à la description d'un produit dans le texte d'un email commercial ou d'une page du site internet idealwine.com

iDealwine dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.

Mineurs

En vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toute personne passant un ordre d'achat s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date du passage d'ordre. Abus d'alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.

Informatiques et Libertés

Le fichier des internautes inscrits sur iDealwine a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL sous le numéro 1356848. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Vous pouvez l'exercer en accédant directement à votre compte personnel en ligne au moyen de votre pseudonyme et de votre mot de passe. Vous pouvez également vous adresser à iDealwine S.A.,190 rue d'Estienne d'Orves - 92700 Colombes.
Les informations qui vous concernent sont destinées à iDealwine. Nous pouvons être amenés à les transmettre à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous opposer à cette transmission en le spécifiant lors de votre inscription.

iDealwine est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection pour vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) (règlement 2016/679 du 27 avril 2016). Vous pouvez consulter notre page dédiée à la protection des données personnelles.

Marques et noms de domaines

La marque iDealwine et les noms de domaines idealwine.com et idealwine.fr ont été déposés par la société iDealwine S.A. et sont donc protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les règles régissant la concurrence.

Droits d'auteurs

Le titre, la conception, l'agencement, l'identité visuelle, les développements logiciels et codes sources des pages, les textes, commentaires ainsi que les illustrations originales du site idealwine.com et idealwine.fr sont la propriété exclusive de la société iDealwine S.A.

La copie électronique de certaines pages du site ou l'impression sur un support papier n'est autorisé par iDealwine S.A. que pour l'usage privé que pourraient en faire les internautes. Toute autre utilisation serait constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Base de données

La société iDealwine S.A. met à disposition des internautes un ensemble organisé de données d'information et de cotations sur les vins, qui constitue une base de données électronique, au sens de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.

A ce titre iDealwine S.A. bénéficie du droit d'auteur sur cette base, et donc du droit exclusif de reproduire et de représenter cette œuvre. Conformément à l'article L. 122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les copies ou reproduction de cette base de données, et en particulier des fiches produits, cotes actuelles et historique de cotation, devront toujours faire l'objet d'une autorisation préalable par la société iDealwine S.A. , quel qu'en soit l'usage.

Au titre du droit des producteurs de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle), iDealwine S.A. bénéficie également d'une protection sur le contenu de cette base de données, interdisant toute reproduction ou réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base, ce qui vise en particulier mais non exclusivement les cotes actuelles, historiques de cotations, notes et commentaires sur les vins contenus dans la base.

Tous les contrats passés entre un mandant ou un acheteur et la société iDealwine aux termes des présentes conditions générales des services seront régis par et interprétés conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Nanterre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.


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